Natinf 25672
Etiquetage d'autovaccin a usage veterinaire sans les mentions conformes
Que signifie le Natinf 25672 ?
Le Natinf 25672 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'étiquetage d'un autovaccin à usage vétérinaire dépourvu des mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, définie aux articles R.5141-139 et R.5441-1 du Code de la santé publique, réprime le non-respect des exigences d'information imposées pour garantir la traçabilité et la sécurité des produits vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25672 réprime l'étiquetage non conforme d'un autovaccin à usage vétérinaire, c'est-à-dire l'absence ou l'insuffisance des mentions obligatoires sur son emballage ou sa notice. Prévue par les articles R.5141-139 et R.5441-1 du Code de la santé publique, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le manquement aux règles destinées à assurer l'identification, la composition et les conditions d'utilisation du produit. L'article R.5441-2 du même code précise les modalités de répression, soulignant l'importance de ces mentions pour la protection de la santé animale et la prévention des risques sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25672
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.