Natinf 25459
Direction d'un etablissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produit de tatouage sans avoir designe de personne qualifiee responsable
Que signifie le Natinf 25459 ?
Le Natinf 25459 correspond au délit de direction d’un établissement de fabrication, de conditionnement ou d’importation de produits de tatouage sans avoir désigné une personne qualifiée responsable, tel que prévu par les articles L.5437-2 2°, L.513-10-2 et L.513-10-1 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les exploitants d’établissements soumis à cette obligation de désignation, sans laquelle l’activité est illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25459 réprime la direction d’un établissement spécialisé dans la fabrication, le conditionnement ou l’importation de produits de tatouage en l’absence de désignation d’une personne qualifiée responsable. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5437-2 2°, L.513-10-2 et L.513-10-1 du Code de la santé publique, qui imposent cette obligation pour garantir la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché. L’article L.5437-2 du même code précise les conditions dans lesquelles cette désignation doit être effectuée, tandis que les articles L.5437-2 alinéa 1 et L.5437-3 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.