Natinf 25747
Exercice d'activite de chirurgie esthetique dans une installation non autorisee
Que signifie le Natinf 25747 ?
Le Natinf 25747 correspond au délit d'exercice d'une activité de chirurgie esthétique dans une installation non autorisée, prévu par les articles L.6324-2, L.6322-1 et R.6322-2 du Code de la santé publique. Il vise toute personne pratiquant ces actes en dehors des structures agréées, sans préciser de circonstance aggravante ou de qualité spécifique de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25747 réprime l'exercice illégal d'une activité de chirurgie esthétique dans une installation non autorisée, constituant un délit au sens du Code de la santé publique. Selon les articles L.6322-1 et R.6322-2, ces actes doivent être réalisés dans des établissements autorisés, sous peine de sanctions pénales. L'article L.6324-2 du même code prévoit expressément cette infraction, qui concerne toute personne, professionnelle ou non, pratiquant ces interventions en dehors des cadres légaux. Cette disposition vise à encadrer strictement les pratiques médicales à visée esthétique pour garantir la sécurité des patients, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée dans les textes de référence.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.