Natinf 25450
Offre au public d'eau minerale sans s'assurer qu'elle est propre a l'usage qui en est fait
Que signifie le Natinf 25450 ?
Le Natinf 25450 vise le délit d'offre au public d'eau minérale sans vérification préalable de sa conformité à l'usage annoncé, prévu par les articles L.1324-3 I 6° et L.1322-2 I du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition d'une eau susceptible de présenter un risque pour la santé des consommateurs, indépendamment de tout dommage avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25450 correspond à l'infraction d'offre au public d'eau minérale sans s'assurer qu'elle est propre à l'usage auquel elle est destinée, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. L'article L.1324-3 I 6° de ce code sanctionne spécifiquement le fait de proposer à la consommation une eau dont les caractéristiques ne répondent pas aux exigences de sécurité sanitaire, tandis que l'article L.1322-2 I en définit les normes de qualité. Cette infraction, réprimée par l'article L.1324-3 I, cible les professionnels mettant en circulation une eau minérale sans contrôle préalable de sa conformité, exposant ainsi les consommateurs à un danger potentiel. La responsabilité pénale peut être engagée dès lors que l'offre est réalisée, sans nécessité de prouver un préjudice effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.