Natinf 25447
Exercice d'activite, depot ou installation irregulier dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Que signifie le Natinf 25447 ?
Le Natinf 25447 désigne Délit d'exercice d'activité ou d'installation irrégulière dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale d'intérêt public. Sanctionné par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 25447 désigne Délit d'exercice d'activité ou d'installation irrégulière dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale d'intérêt public. Sanctionné par le Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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