Natinf 25750
Perception de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
Que signifie le Natinf 25750 ?
Le Natinf 25750 correspond au délit prévu par l’article L.6324-2 du Code de la santé publique, réprimant la perception d’une contrepartie financière par un professionnel pendant le délai de réflexion obligatoire précédant une intervention de chirurgie esthétique. Cette infraction vise à garantir le libre consentement du patient dans un contexte médical non urgent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25750 sanctionne la perception d’une contrepartie financière par un praticien ou un établissement de santé durant le délai de réflexion de quinze jours imposé avant toute intervention de chirurgie esthétique, conformément aux articles L.6322-2 et D.6322-30 du Code de la santé publique. Ce délit, prévu à l’article L.6324-2 (II, 3°), a pour objectif de protéger les patients contre les pressions commerciales ou financières dans un domaine où le consentement éclairé et libre est essentiel. La réglementation encadre strictement les pratiques commerciales liées à ces actes médicaux non urgents, interdisant tout versement, acompte ou engagement financier avant l’expiration du délai légal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.