Natinf 25774
Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension
Que signifie le Natinf 25774 ?
Le Natinf 25774 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la poursuite d'une activité relative à des produits à finalité sanitaire ou cosmétique malgré une mesure de suspension prononcée. Il concerne les professionnels soumis aux dispositions des articles L.5312-1 et suivants, et sanctionne le non-respect d'une décision administrative ou judiciaire de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25774 correspond à l'infraction de poursuite d'une activité sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique malgré une suspension, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5451-1 1°, L.5312-1, L.5312-1-1 et L.5312-2, vise spécifiquement les opérateurs économiques qui, après une décision de suspension administrative ou judiciaire, continuent d'exercer une activité liée à ces produits. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la mesure de suspension et la persistance dans l'activité interdite, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Les articles L.5451-1 et L.5451-2 du Code de la santé publique prévoient les sanctions applicables à cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre du contrôle des produits de santé et de la protection des consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.