Natinf 25446
Distribution en buvette d'eau minerale naturelle sans autorisation
Que signifie le Natinf 25446 ?
Le Natinf 25446 vise le délit de distribution en buvette d'eau minérale naturelle sans autorisation, prévu par les articles L.1324-3 I 3°, L.1322-1 I 4° et R.1322-10 du Code de la santé publique. Il réprime l'activité de vente ou de mise à disposition au public d'eaux minérales naturelles en l'absence des autorisations sanitaires requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25446 correspond à l'infraction de distribution en buvette d'eau minérale naturelle sans autorisation, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.1324-3 I 3°, L.1322-1 I 4° et R.1322-10, sanctionne la commercialisation ou la mise à disposition du public d'eaux minérales naturelles en l'absence des autorisations administratives préalables. Ces dispositions visent à garantir la sécurité sanitaire des consommateurs en soumettant ces activités à un contrôle strict des autorités compétentes. L'article L.1324-3 I du même code réprime spécifiquement ce manquement, soulignant l'importance du respect des normes en vigueur pour les professionnels du secteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.