Natinf 25723
Utilisation de denomination, embleme ou autre moyen afin de faire croire a un transport sanitaire agree
Que signifie le Natinf 25723 ?
Le Natinf 25723 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à utiliser une dénomination, un emblème ou tout moyen destiné à faire croire à un transport sanitaire agréé, sans en avoir l’autorisation. Prévue par les articles R.6314-1, R.6312-3 et L.6312-1 du Code de la santé publique, cette infraction réprime l’usurpation de signes distinctifs réservés aux professionnels habilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25723 correspond à l’infraction d’utilisation frauduleuse de signes ou dénominations propres aux transports sanitaires agréés, réprimée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.6314-1 du Code de la santé publique. Cette disposition, complétée par les articles R.6312-3 et L.6312-1, interdit l’emploi de tout emblème, logo ou mention susceptible d’induire en erreur sur la qualité agréée du transport, afin de garantir la sécurité et la confiance dans les services médicaux d’urgence. L’infraction est caractérisée dès lors que l’auteur, sans autorisation, utilise ces éléments pour faire croire à une légitimité sanitaire, indépendamment de l’intention frauduleuse ou du préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25723
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.