Natinf 7274
Usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence

Informations clés

Description

Le Natinf 7274 correspond à l'infraction d'usurpation d'emblème ou de tout autre moyen en vue de simuler un transport sanitaire d'urgence, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.6314-6 du Code de la santé publique. Cette disposition, complétée par l'article L.6312-1 du même code, réprime l'utilisation illicite de signes, marquages ou équipements normalement réservés aux véhicules autorisés pour les transports sanitaires urgents, tels que les ambulances ou les véhicules de secours médicalisés. L'élément matériel de l'infraction repose sur la tromperie visuelle ou fonctionnelle, susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public ou des autorités, et de perturber l'organisation des secours. Bien que les textes ne prévoient pas explicitement de peine d'emprisonnement pour cette contravention, les sanctions encourues relèvent des dispositions générales applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions