Natinf 25773
Exercice illegal de la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale
Que signifie le Natinf 25773 ?
Le Natinf 25773 vise le délit d'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, prévu par l'article L.4353-1 du Code de la santé publique. Il réprime l'activité professionnelle de manipulation en imagerie médicale ou en radiothérapie par une personne non titulaire du diplôme ou de l'autorisation requis, sans habilitation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25773 correspond à l'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, une infraction délictuelle définie à l'article L.4353-1 du Code de la santé publique. Ce délit sanctionne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale ou d'une autorisation équivalente, exerce des actes professionnels réservés à cette profession, notamment en imagerie médicale, en radiothérapie ou en médecine nucléaire. Les articles L.4351-1 à L.4351-10 du même code encadrent les conditions d'exercice légal de cette profession, précisant les qualifications requises, les missions autorisées et les obligations déontologiques. L'infraction suppose une activité exercée de manière habituelle et sans titre valide, mettant en jeu la sécurité des patients et la régularité des soins.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.