Natinf 25458
Ouverture et exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication, conditionnement ou d'importation de produit de tatouage
Que signifie le Natinf 25458 ?
Le Natinf 25458 vise le délit d'ouverture ou d'exploitation, sans déclaration préalable, d'un établissement dédié à la fabrication, au conditionnement ou à l'importation de produits de tatouage. Prévu par les articles L.5437-2 1° et suivants du Code de la santé publique, il réprime l'activité illicite dans un secteur réglementé pour des raisons de santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25458 correspond au délit d'ouverture ou d'exploitation non déclarée d'un établissement spécialisé dans la fabrication, le conditionnement ou l'importation de produits de tatouage, infraction encadrée par le Code de la santé publique. Les articles L.5437-2 1°, L.513-10-1 et R.513-10-2 imposent une déclaration obligatoire pour exercer ces activités, afin de garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits destinés à entrer en contact avec la peau. L'absence de déclaration expose l'exploitant à des sanctions pénales, conformément aux articles L.5437-2 et L.5437-3, qui visent à prévenir les risques liés à l'utilisation de substances potentiellement dangereuses ou non conformes aux normes en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.