Natinf 25463
Communication non conforme a l'agence nationale de sante publique d'information couverte par le secret medical ou industriel et relative a des risques pour la sante humaine
Que signifie le Natinf 25463 ?
Le Natinf 25463 vise la communication non conforme à l'Agence nationale de santé publique d'informations couvertes par le secret médical ou industriel et relatives à des risques pour la santé humaine. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.1413-43, R.1413-34, R.1413-35 et L.1413-8 du Code de la santé publique, et réprime le manquement aux obligations de transmission sécurisée de données sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25463 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la communication non conforme à l'Agence nationale de santé publique (ANSP) d'informations protégées par le secret médical ou industriel, lorsqu'elles concernent des risques pour la santé humaine. Cette infraction, encadrée par les articles R.1413-43, R.1413-34, R.1413-35 et L.1413-8 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des procédures de transmission sécurisée imposées aux professionnels ou organismes détenteurs de ces données. Elle vise à garantir la confidentialité et l'intégrité des informations sensibles, essentielles pour la protection de la santé publique, tout en évitant leur divulgation inappropriée ou leur utilisation à des fins non autorisées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25463
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.