Natinf 25748
Intervention de chirurgie esthetique sans remise prealable d'un devis detaille
Que signifie le Natinf 25748 ?
Le Natinf 25748 correspond à un délit prévu par le Code de la santé publique, visant le praticien qui réalise une intervention de chirurgie esthétique sans avoir remis au préalable un devis détaillé au patient, conformément aux exigences des articles L.6322-2 et D.6322-30. Cette infraction, réprimée par l’article L.6324-2, II, 1°, sanctionne le manquement à l’obligation d’information précontractuelle en matière médicale esthétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25748 réprime le délit de réalisation d’une intervention de chirurgie esthétique sans remise préalable d’un devis détaillé au patient, une obligation imposée par les articles L.6322-2 et D.6322-30 du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue à l’article L.6324-2, II, 1°, vise à garantir une information transparente et complète du patient avant tout acte médical à visée esthétique, afin de sécuriser son consentement éclairé. Le manquement à cette formalité expose le professionnel de santé à des poursuites pénales, soulignant l’importance du respect des règles déontologiques et légales en matière de chirurgie esthétique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.