Natinf 25460
Mise sur le marche de produit de tatouage sans transmission au centre antipoison des substances utilisees
Que signifie le Natinf 25460 ?
Le Natinf 25460 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant en la mise sur le marché de produits de tatouage sans transmission préalable au centre antipoison des substances utilisées, en violation des obligations de traçabilité et d'information sanitaire imposées par les articles L.5437-2 3° et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25460 correspond à l’infraction de mise sur le marché de produits de tatouage sans transmission au centre antipoison des substances entrant dans leur composition, telle que définie par les articles L.5437-2 3°, L.513-10-2 alinéa 4, L.513-10-6 et L.513-10-1 du Code de la santé publique. Ce délit sanctionne le non-respect des obligations de déclaration et de traçabilité destinées à prévenir les risques sanitaires liés à l’utilisation de ces produits, notamment en cas d’effets indésirables ou de complications médicales. Les professionnels concernés, fabricants ou importateurs, doivent transmettre ces informations avant toute commercialisation, sous peine de poursuites pénales en application des articles L.5437-2 alinéa 1 et L.5437-3 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.