Natinf 25749
Intervention de chirurgie esthetique avant expiration du delai de reflexion
Que signifie le Natinf 25749 ?
Le Natinf 25749 vise le délit d'intervention de chirurgie esthétique réalisée avant l'expiration du délai de réflexion légal de quinze jours, prévu par les articles L.6324-2 §II 2°, L.6322-2 et D.6322-30 du Code de la santé publique. Il concerne les professionnels de santé pratiquant ces actes sans respecter ce délai imposé pour protéger le consentement éclairé du patient.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25749 correspond au délit d'intervention de chirurgie esthétique effectuée avant l'expiration du délai de réflexion de quinze jours, encadré par les articles L.6324-2 §II 2°, L.6322-2 et D.6322-30 du Code de la santé publique. Ce dispositif légal impose un délai minimal entre la première consultation et l'acte chirurgical, afin de garantir un consentement libre et éclairé du patient. L'infraction est constituée dès lors qu'un professionnel de santé réalise une telle intervention sans avoir respecté ce délai, indépendamment du résultat ou des complications éventuelles. Les articles visés précisent les obligations déontologiques et les conditions de validité du consentement, sans prévoir explicitement de peine dans le cadre de ce Natinf.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.