Natinfs pour : Code pénal

Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption

Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee

Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee

Utilisation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sur une femme mineure ou majeure protegee

Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine

Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche

Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain

Acceptation d'un prelevement de ses cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain

Provocation a se preter a un prelevement de cellules ou gametes en vue d'un clonage reproductif humain

Propagande ou publicite en faveur du clonage reproductif humain

Recueil ou prelevement de gamete en vue d'une assistance medicale a la procreation sans test de depistage des maladies transmissibles

Constitution par clonage d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales

Constitution par clonage d'embryon humain a des fins de recherches

Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques

Recherche sur un embryon concu in vitro sans autorisation de l'agence de biomedecine

Conservation non declaree de cellules souches embryonnaires

Conservation de cellules souches embryonnaires sans respect des regles de securite sanitaire

Cession de cellules souches embryonnaires a un organisme non autorise

Cession de cellules souches embryonnaires sans information prealable de l'agence de biomedecine

Importation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine

Exportation a des fins de recherches de cellules souches embryonnaires sans autorisation prealable de l'agence de biomedecine

Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation

Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation

Sortie du territoire d'embryon humain sans autorisation