Natinfs pour : Code pénal

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours

Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours

Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours

Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours

Production ou fabrication en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Importation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Exportation en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Detention en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Acquisition en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage

Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Obtention indue de certificat d'economie d'energie

Terrorisme : violence sur personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Terrorisme : recel du produit de faux document administratif

Instigation a commettre un viol sur mineur non suivie d'effet

Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet

Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet

Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet

Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort

Traitement de donnees a caractere personnel malgre une sanction de la cnil imposant sa cessation (interdiction ou retrait d'autorisation)