Natinf 26942
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 26942 ?
Le Natinf 26942 correspond au crime de terrorisme prévu par l’article 421-1 2° du Code pénal, visant la destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, aggravée par son mobile terroriste, est réprimée aux articles 421-3 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26942 qualifie un crime terroriste consistant en la destruction d’un bien appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction est définie à l’article 421-1 2° du Code pénal, qui intègre les éléments constitutifs de l’article 322-6 alinéa 1 (destruction par moyen dangereux) et de l’article 322-8 2° (incapacité de plus de huit jours). Le caractère terroriste, essentiel à la qualification, résulte d’un acte intentionnel visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, conformément aux dispositions des articles 421-1 et suivants. Les peines encourues, particulièrement sévères, reflètent la gravité de l’atteinte aux personnes et à la sécurité publique, sans préjudice des aggravations prévues en cas de circonstances spécifiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.