Natinf 9492
Destruction d'un bien appartenant a autrui
Que signifie le Natinf 9492 ?
Le Natinf 9492 vise le délit de destruction d’un bien appartenant à autrui, prévu à l’article 322-1 alinéa I du Code pénal. Il suppose une atteinte matérielle causant un dommage sur un bien ne relevant pas de l’auteur des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9492 correspond au délit de destruction d’un bien appartenant à autrui, réprimé par l’article 322-1 alinéa I du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une atteinte matérielle portée à un bien dont l’auteur n’est pas propriétaire, entraînant un dommage effectif. L’élément intentionnel n’est pas expressément exigé par le texte, mais la jurisprudence retient généralement une volonté de nuire ou une négligence grave. Les circonstances aggravantes, telles que l’utilisation de substances explosives ou la commission en bande organisée, peuvent être retenues en application de l’article 322-15 du même code.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Une atteinte matérielle
- Sur un bien appartenant à autrui
- Entraînant un dommage
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.