Natinf 29449
Destruction d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 29449 ?
Le Natinf 29449 vise le délit fiscal consistant en la destruction d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans déclaration conforme, prévu par les articles 311, 310 et 33 de l'annexe I du Code général des impôts. Cette infraction réprime l'élimination d'équipements soumis à déclaration, engageant la responsabilité du détenteur ou de l'exploitant.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29449 correspond à la destruction d'un alambic ou d'une partie d'alambic sans déclaration préalable conforme, constituant un délit fiscal au sens des articles 311, 310 et 33 de l'annexe I du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, réprimée par les articles 1791 §I, 1794 1°, 1800 et 1804-B du CGI, concerne spécifiquement les équipements utilisés pour la distillation, soumis à des obligations déclaratives strictes. Elle sanctionne l'acte de destruction ou de modification non autorisée de ces matériels, susceptible de soustraire leur usage au contrôle de l'administration fiscale. Les dispositions visent à prévenir les fraudes liées à la production ou à la détention illicite de spiritueux, en garantissant la traçabilité des alambics et de leurs composants.
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