Natinf 30883
Destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Que signifie le Natinf 30883 ?
Le Natinf 30883 vise un délit prévu par les articles L.163-13 du Code forestier et 322-3 8° du Code pénal, correspondant à la destruction d’un ouvrage établi en application d’une déclaration d’utilité publique pour le maintien ou la protection des terrains en montagne. L’infraction réprime spécifiquement les actes portant atteinte à des installations destinées à prévenir les risques naturels en zone montagneuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30883 réprime la destruction d’ouvrages établis dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique, notamment ceux destinés à la restauration, au maintien ou à la protection des terrains en montagne. Ces ouvrages, régis par les articles L.142-7 et L.163-13 du Code forestier, jouent un rôle essentiel dans la prévention des risques naturels tels que les glissements de terrain ou les avalanches. L’article 322-3 8° du Code pénal qualifie cette destruction comme un délit, aggravé par le caractère d’utilité publique de l’ouvrage. Les dispositions des articles 322-15 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de réparation ou de remise en état pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.