Natinf 25796
Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 25796 ?
Le Natinf 25796 désigne la destruction d'un élément de structure servant au conditionnement de matière nucléaire est un délit réprimé par les articles L.1333-9 et L.1333-13-7 du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 25796 désigne la destruction d'un élément de structure servant au conditionnement de matière nucléaire est un délit réprimé par les articles L.1333-9 et L.1333-13-7 du Code de la défense.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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