Natinf 33085
Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33085 ?
Le Natinf 33085 vise le délit de destruction d'un bien appartenant à autrui commis lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par l'article 322-1 alinéa I du Code pénal, il réprime tout acte de dégradation ou destruction intentionnelle d'un bien mobilier ou immobilier dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33085 correspond à l'infraction de destruction d'un bien appartenant à autrui lors d'une manifestation sur la voie publique, qualifiée de délit par l'article 322-1 alinéa I du Code pénal. Cette infraction suppose la dégradation ou la destruction intentionnelle d'un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, dans le cadre d'un rassemblement public. L'article 322-15 du Code pénal peut aggraver les peines encourues si l'acte est commis en réunion, tandis que l'article 131-32-1 prévoit des peines complémentaires, comme l'interdiction de participer à des manifestations. Ce délit vise à protéger les biens privés ou publics contre les actes de vandalisme lors d'événements collectifs, où la responsabilité individuelle peut être engagée même en cas d'action collective.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.