Natinf 27611
Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27611 ?
Le Natinf 27611 correspond au délit de destruction d'un bien appartenant à autrui commis lors d'une manifestation sportive. Prévu par les articles 322-1 du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, il vise spécifiquement les actes de dégradation survenant dans ce contexte, sans préjudice des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27611 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsqu'elle est commise à l'occasion d'une manifestation sportive. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 322-1 du Code pénal, qui définit les éléments constitutifs de la destruction de biens, et par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui précise son application dans le cadre des événements sportifs. Les articles L.332-14 du Code du sport et 322-15 du Code pénal peuvent également s'appliquer selon les circonstances, notamment en cas de violences ou de participation à un groupement. Ce délit vise à sanctionner les comportements portant atteinte aux biens publics ou privés dans un contexte où les risques de troubles à l'ordre public sont accrus.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.