Natinf 26939
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 26939 ?
Le Natinf 26939 correspond à un crime de terrorisme visant la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu aux articles 421-1 2°, 322-7 alinéa 1 et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, il s’agit d’une infraction aggravée par son mobile terroriste et son impact sur l’intégrité physique d’autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26939 qualifie un crime terroriste défini par le Code pénal français, plus précisément aux articles 421-1 2°, 322-7 alinéa 1 et 322-6 alinéa 1. Cette infraction consiste à dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui en utilisant un moyen dangereux pour les personnes, causant ainsi une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. L’élément terroriste, essentiel à la qualification, réside dans l’intention de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les articles 421-3 alinéa 1 3°, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 du Code pénal encadrent les peines applicables, reflétant la gravité de l’acte et son caractère intentionnel. La dangerosité du moyen employé et l’atteinte à l’intégrité physique, même limitée, distinguent cette infraction des dégradations classiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.