Natinf 26990
Instigation a commettre une agression sexuelle sur mineur non suivie d'effet
Que signifie le Natinf 26990 ?
Le Natinf 26990 vise le délit d'instigation à commettre une agression sexuelle sur mineur de quinze ans, lorsque cette incitation n'a pas été suivie d'effet. Prévu par les articles 222-30-2, 222-22 et 222-29-2 du Code pénal, il réprime le fait de provoquer directement autrui à commettre une telle infraction, indépendamment de sa réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26990 correspond au délit d'instigation à commettre une agression sexuelle sur un mineur de quinze ans, sans que l'acte incité ne soit effectivement réalisé. Cette infraction, prévue aux articles 222-30-2, 222-22 et 222-29-2 du Code pénal, sanctionne le comportement consistant à pousser autrui à commettre une agression sexuelle sur un mineur, par des moyens tels que des pressions, des promesses ou des menaces. L'élément clé réside dans l'intention de provoquer la commission de l'infraction, même si celle-ci n'aboutit pas. Les dispositions du Code pénal visent ainsi à prévenir les actes de nature sexuelle sur mineurs en réprimant les actes préparatoires ou incitatifs, considérés comme une menace pour l'intégrité des victimes potentielles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.