Natinf 1122
Agression sexuelle
Que signifie le Natinf 1122 ?
Le Natinf 1122 vise le délit d'agression sexuelle, prévu aux articles 222-22 et 222-27 du Code pénal. Il réprime tout acte physique à caractère sexuel commis sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans son consentement libre et éclairé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1122 correspond au délit d'agression sexuelle, défini par les articles 222-22 et 222-27 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission d'un acte physique de nature sexuelle sur autrui, caractérisé par une atteinte à l'intégrité sexuelle de la victime. Les éléments constitutifs incluent nécessairement l'absence de consentement de la personne visée, obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise. Le Code pénal prévoit des peines aggravées en fonction des circonstances, notamment lorsque l'acte est commis sur un mineur ou une personne vulnérable, ou encore en réunion. Les sanctions encourues peuvent combiner emprisonnement et amende, sans préjudice des mesures complémentaires telles que l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Éléments constitutifs :
- Commission d'un acte physique de quelque nature qu'il soit, caractérisant une atteinte sexuelle ;
- Sur une personne ;
- Avec violence, contrainte, menace ou surprise.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.