Natinf 11508
Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 11508 ?
Le Natinf 11508 vise le délit d'agression sexuelle commise avec une arme sur un mineur de quinze ans, prévu par les articles 222-29-1 et 222-22 du Code pénal. L'infraction suppose un acte de nature sexuelle imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, aggravé par l'usage d'une arme et la minorité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11508 correspond à l'agression sexuelle aggravée par l'utilisation d'une arme sur un mineur de moins de quinze ans, constitutive d'un délit prévu et réprimé par les articles 222-29-1, 222-22 et suivants du Code pénal. L'infraction se caractérise par un acte de nature sexuelle imposé à la victime, sans son consentement, par violence, contrainte, menace ou surprise, éléments définis à l'article 222-22. L'aggravation résulte de deux circonstances : l'âge de la victime, inférieure à quinze ans, et l'usage d'une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, qui inclut tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes. Les peines encourues sont particulièrement sévères, reflétant la gravité des faits et la vulnérabilité de la victime.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.