Natinf 32910
Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes
Que signifie le Natinf 32910 ?
Le Natinf 32910 vise un délit d'agression sexuelle caractérisé par l'administration, à l'insu de la victime, d'une substance destinée à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. Prévu aux articles 222-28 11°, 222-27 et 222-22 du Code pénal, il implique une atteinte à l'intégrité physique ou psychique dans un contexte de vulnérabilité induite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32910 correspond à une agression sexuelle aggravée par l'administration d'une substance à la victime, sans son consentement, afin de réduire sa capacité de discernement ou de contrôle. Cette infraction, prévue par les articles 222-28 11°, 222-27 et 222-22 du Code pénal, suppose un acte de nature sexuelle commis dans des circonstances où la victime, sous l'effet de la substance, se trouve dans l'incapacité de résister ou de comprendre la situation. L'élément matériel repose sur l'administration de la substance, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de placer la victime dans un état de vulnérabilité pour faciliter l'agression. Les peines encourues, fixées par les articles 222-28 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la liberté et à la dignité de la personne.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.