Natinf 12938
Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacité de travail superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 12938 ?
Le Natinf 12938 vise le délit d'agression sexuelle ayant entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par les articles 222-27 et 222-28 1° du Code pénal. Il réprime un acte de nature sexuelle imposé à autrui, sans pénétration, mais causant un préjudice corporel ou fonctionnel significatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12938 correspond à l'agression sexuelle aggravée par ses conséquences physiques, définie aux articles 222-27 et 222-28 1° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose un acte à caractère sexuel commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, ayant provoqué une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'article 222-22 du Code pénal précise les éléments constitutifs de l'agression sexuelle, tandis que les dispositions suivantes en organisent la répression. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, en fonction des circonstances et des aggravations prévues par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.