Natinf 33922
Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Que signifie le Natinf 33922 ?
Le Natinf 33922 vise le délit d'agression sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque l'acte est accompagné d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Prévu à l'article 222-29-2 du Code pénal, ce comportement réprime une exploitation sexuelle aggravée par la minorité de la victime et la contrepartie matérielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33922 correspond à l'infraction d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans par un majeur, caractérisée par l'existence d'une contrepartie matérielle sous forme de rémunération, promesse de rémunération, avantage en nature ou promesse d'avantage. L'article 222-29-2 du Code pénal encadre cette infraction, qui constitue un délit aggravé en raison de la vulnérabilité de la victime et de l'exploitation de sa minorité. Les éléments constitutifs incluent un acte de nature sexuelle imposé ou subi, l'âge de la victime (moins de quinze ans), la qualité de majeur de l'auteur, et la présence d'une contrepartie matérielle, même promise. Ce délit est passible de peines renforcées, reflétant la gravité des atteintes portées à l'intégrité physique et morale des mineurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.