Natinf 34118
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 34118 ?
Le Natinf 34118 vise le délit d'agression sexuelle incestueuse commise sur un mineur de quinze ans, prévu par les articles 222-29-1 et suivants du Code pénal. Il réprime tout acte de nature sexuelle imposé par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant autorité sur la victime, dans un contexte familial ou assimilé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34118 correspond à l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code pénal. Cette qualification, introduite par l'article 222-29-1, cible spécifiquement les actes de nature sexuelle imposés à un mineur par un membre de sa famille ou une personne exerçant une autorité sur lui, tels qu'un ascendant, un frère, une sœur, ou un tiers assimilé en raison de sa position (articles 222-22, 222-22-2 et 222-22-3 du Code pénal). L'infraction suppose une absence de consentement libre et éclairé de la victime, compte tenu de son âge et de la relation de dépendance ou de proximité familiale. Les peines encourues, prévues aux articles 222-29-1 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, aggravée par le lien incestueux et la minorité de la victime.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.