Natinf 1130
Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 1130 ?
Le Natinf 1130 vise le délit d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, prévu par les articles 222-29-1, 222-22 et 222-22-2 du Code pénal. Il réprime tout acte de nature sexuelle commis sans pénétration, par violence, contrainte, menace ou surprise, sur une victime âgée de moins de quinze ans. La minorité de la victime constitue un élément essentiel de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1130 correspond à l'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, infraction délictuelle définie par les articles 222-22, 222-22-2 et 222-29-1 du Code pénal. Cette qualification réprime les actes de nature sexuelle, autres que le viol, commis sur une personne âgée de moins de quinze ans, sans son consentement, par l'usage de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. La minorité de la victime, élément constitutif central, aggrave la répression pénale. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.