Natinf 26965
Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 26965 ?
Le Natinf 26965 désigne le délit d'usage ou d'apposition d'une marque par une personne morale sans autorisation constitue une contrefaçon en France. Prévu par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26965 désigne le délit d'usage ou d'apposition d'une marque par une personne morale sans autorisation constitue une contrefaçon en France. Prévu par le Code de la propriété intellectuelle, ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.