Natinf 3103
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Que signifie le Natinf 3103 ?
Le Natinf 3103 correspond au délit de contrefaçon de brevet, réprimé par les articles L.615-14 et L.615-14-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise toute atteinte aux droits exclusifs du propriétaire d'un brevet, notamment par la fabrication, l'offre ou la mise sur le marché d'un produit ou procédé couvert par un brevet valide sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3103 désigne le délit de contrefaçon de brevet, une infraction prévue et réprimée par les articles L.615-14 et L.615-14-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet se caractérise par l'exploitation non autorisée d'une invention protégée, qu'il s'agisse de sa fabrication, de son importation, de son offre à la vente ou de sa commercialisation. Les articles L.613-3 et L.613-4 du même code définissent les droits exclusifs conférés par le brevet, dont la violation constitue l'élément matériel de l'infraction. L'intention frauduleuse n'est pas toujours requise, la simple méconnaissance des droits du breveté pouvant suffire à engager la responsabilité pénale.
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