Natinf 3068
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
Que signifie le Natinf 3068 ?
Le Natinf 3068 correspond au délit d’atteinte aux droits du créateur d’un dessin ou modèle, qualifié de contrefaçon. Il vise la reproduction, l’imitation ou l’exploitation non autorisée d’un dessin ou modèle protégé, portant ainsi préjudice à son titulaire. Les articles L.521-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en définissent les contours et les sanctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3068 réprime le délit de contrefaçon portant atteinte aux droits des créateurs de dessins ou modèles, protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction consiste à reproduire, imiter ou exploiter sans autorisation un dessin ou modèle enregistré, violant ainsi les droits exclusifs conférés à son titulaire par les articles L.511-1, L.511-9 et L.513-4 du même code. Les dispositions des articles L.521-10 et L.521-11 précisent les conditions de mise en œuvre de la protection et les sanctions applicables, garantissant la défense des intérêts économiques et moraux des créateurs. Ce délit s’applique tant aux actes de fabrication qu’à ceux de commercialisation ou d’importation des produits contrefaisants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.