Natinf 26908
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Que signifie le Natinf 26908 ?
Le Natinf 26908 vise un délit prévu par l’article 222-20-2 alinéa 2 6° du Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, causées par l’agression d’un chien d’attaque, de garde ou de défense (catégorie 1 ou 2) non muselé ou non tenu en laisse. L’infraction suppose la méconnaissance des obligations légales de détention et de surveillance des chiens dangereux, telles que définies aux articles L.211-12 et L.211-16 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26908 correspond au délit de blessures involontaires causées par un chien dangereux de catégorie 1 ou 2, lorsque l’animal n’est pas muselé ou tenu en laisse conformément à la réglementation. Cette infraction, prévue par l’article 222-20-2 alinéa 2 6° du Code pénal, sanctionne les conséquences dommageables d’un manquement aux règles de détention édictées par les articles L.211-12 et L.211-16 du Code rural, qui imposent des mesures strictes pour les chiens d’attaque, de garde ou de défense. Les éléments constitutifs incluent la survenance de blessures entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, résultant directement de l’agression par un chien non sécurisé. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, selon les dispositions des articles 222-20-2, 222-44 et 222-46 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.