Natinf 2227

Délit

Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le fait de causer involontairement un accident occasionnant des blessures sur un chemin de fer ou dans les gares ou stations est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 2227
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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