Natinf 34779
Blessures involontaires avec incapacité inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34779 ?
Le Natinf 34779 vise un délit prévu par les articles L.6232-19 et L.6232-20 du Code des transports, réprimant les blessures involontaires causant une incapacité inférieure à trois mois, commises par une personne exerçant une fonction aéronautique en état d'ivresse manifeste. L'infraction combine la qualité professionnelle de l'auteur, l'état d'imprégnation alcoolique et le résultat dommageable pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34779 correspond à l'infraction de blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, spécifiquement commise par une personne exerçant une fonction aéronautique en état d'ivresse manifeste. Cette qualification, prévue aux articles L.6232-19 et L.6232-20 du Code des transports, s'appuie sur les dispositions générales de l'article 222-20 du Code pénal relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité physique. L'élément matériel repose sur la réalisation d'un dommage corporel chez la victime, tandis que l'élément moral exige que l'auteur, en raison de ses fonctions aéronautiques, ait agi sous l'emprise d'un état d'ivresse manifeste, caractérisé par des signes extérieurs visibles. Les articles R.6225-1 et D.6225-2 du même code précisent les seuils et modalités de constatation de l'ivresse. Ce délit souligne la responsabilité accrue des professionnels du secteur aérien, dont les manquements peuvent compromettre la sécurité des personnes.
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