Natinf 34783
Blessures involontaires avec incapacité inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un état alcoolique
Que signifie le Natinf 34783 ?
Le Natinf 34783 vise un délit prévu par les articles L.6232-19 et suivants du Code des transports, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité inférieure à trois mois causées par une personne exerçant une fonction aéronautique sous l’empire d’un état alcoolique et ayant fait usage de stupéfiants. L’infraction suppose la réunion de ces éléments constitutifs dans le cadre professionnel aéronautique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34783 correspond à l’infraction de blessures involontaires commises par un professionnel du secteur aéronautique, tel qu’un pilote ou un membre d’équipage, sous l’influence conjuguée d’un état alcoolique et de stupéfiants, ayant pour conséquence une incapacité totale de travail inférieure à trois mois pour la victime. Cette infraction, prévue aux articles L.6232-19, L.6225-6 et L.6232-14 du Code des transports, s’inscrit dans un cadre strictement professionnel et vise à sanctionner les manquements graves à la sécurité aérienne liés à l’altération des facultés du personnel navigant. Les articles L.6232-19 et L.6232-20 du même code prévoient les peines applicables, tandis que l’article 222-20 du Code pénal peut également trouver application pour les atteintes involontaires à l’intégrité physique.
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