Natinf 34781
Blessures involontaires avec incapacité inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Que signifie le Natinf 34781 ?
Le Natinf 34781 vise un délit prévu par les articles L.6232-19 et L.6225-6 du Code des transports, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité inférieure à trois mois causées par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’infraction suppose la réunion d’un manquement lié à l’usage de stupéfiants et d’un dommage corporel chez la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34781 correspond à l’infraction de blessures involontaires commises par un professionnel du secteur aéronautique sous l’emprise de stupéfiants, ayant provoqué une incapacité totale de travail inférieure à trois mois. Ce délit, encadré par les articles L.6232-19, L.6225-6 et L.6225-1 du Code des transports, ainsi que par l’article 222-20 du Code pénal, sanctionne spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique résultant d’un comportement imprudent ou négligent dans l’exercice de fonctions critiques pour la sécurité aérienne. La qualification exige la preuve de l’usage de substances illicites par l’auteur, ainsi que le lien de causalité entre cet usage et le dommage subi par la victime. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code des transports et du Code pénal.
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