Natinf 34782
Blessures involontaires avec incapacité inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants

Informations clés

Description

Le Natinf 34782 réprime un délit spécifique lié à la sécurité aérienne, défini aux articles L.6232-19 et suivants du Code des transports ainsi qu'à l'article 222-20 du Code pénal. Il sanctionne les blessures involontaires causant une incapacité de travail inférieure à trois mois, lorsque ces blessures sont imputables à une personne exerçant une fonction aéronautique (pilote, contrôleur aérien, personnel navigant, etc.) ayant refusé de se soumettre aux contrôles visant à détecter l'usage de stupéfiants. Cette infraction souligne la responsabilité accrue des professionnels du secteur aérien, dont les actes, même non intentionnels, peuvent compromettre la sécurité des vols. Les vérifications refusées, prévues par les articles L.6225-1, L.6225-8 et R.6225-1 du Code des transports, visent à prévenir les risques liés à la consommation de substances psychoactives dans un environnement où la vigilance est cruciale. Les peines encourues, fixées par l'article L.6232-20 du Code des transports et l'article 131-30 du Code pénal, reflètent la gravité de ce manquement aux obligations professionnelles et ses conséquences potentielles sur la sécurité des personnes.