Natinf 22085
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 22085 ?
Le Natinf 22085 correspond à un délit de blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois, commis lors d’une action de chasse par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Il vise spécifiquement l’auteur chasseur dont le comportement, en méconnaissance intentionnelle des règles, cause un dommage corporel à autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22085 réprime un délit prévu par l’article 222-20 du Code pénal, consistant en des blessures involontaires provoquant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, lorsqu’elles résultent d’une action de chasse et d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Cette infraction suppose que l’auteur, en l’occurrence un chasseur, ait sciemment ignoré les règles élémentaires de précaution, ce qui aggrave sa responsabilité pénale. Les articles 222-44 et 222-46 du Code pénal ainsi que l’article L.428-14 du Code de l’environnement encadrent les modalités de répression, notamment en matière de peines complémentaires applicables aux infractions liées à la chasse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.