Natinf 26984
Terrorisme : recel du produit de faux document administratif
Que signifie le Natinf 26984 ?
Le Natinf 26984 vise le délit de recel du produit d'un faux document administratif en lien avec une entreprise terroriste, prévu par les articles 421-1, 321-1 et 441-1 du Code pénal. Il réprime la détention ou la dissimulation de documents falsifiés utilisés dans un but terroriste, aggravant la qualification pénale en raison de la finalité terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26984 correspond au délit de recel du produit d'un faux document administratif lorsqu'il est commis dans le cadre d'une entreprise terroriste, tel que défini par les articles 421-1 (5° et 3°), 321-1 et 441-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un document administratif falsifié, dont l'auteur sait qu'il a été utilisé ou destiné à faciliter une action terroriste. Le recel, en tant que délit autonome, est ici aggravé par son rattachement à une finalité terroriste, ce qui en renforce la gravité. Les articles 421-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 321-1 et suivants précisent les éléments constitutifs du recel, notamment l'intention frauduleuse et la connaissance de l'origine illicite du document.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.