Natinf 26943
Production ou fabrication en bande organisee d'une substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26943 ?
Le Natinf 26943 vise le délit de production ou fabrication, en bande organisée, de substances ou méthodes interdites destinées à un usage par un sportif sans justification médicale, prévu par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport. L’infraction suppose une organisation structurée et l’absence de motif thérapeutique légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26943 correspond au délit de production ou fabrication en bande organisée de substances ou méthodes prohibées aux fins d’usage par un sportif, en l’absence de justification médicale. Cette infraction, réprimée par les articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le dopage et implique une organisation collective et préméditée. Les textes visent notamment les substances et méthodes figurant à l’annexe I de la convention internationale du 19 octobre 2005, intégrée au droit français. L’article 132-71 du Code pénal qualifie la bande organisée, renforçant la gravité des faits. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code du sport et du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.