Natinf 26940
Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 26940 ?
Le Natinf 26940 vise un crime de terrorisme caractérisé par la destruction du bien d'autrui à l'aide d'un moyen dangereux pour les personnes, ayant causé une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Prévu aux articles 421-1 2°, 322-7 alinéa 1 et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, il implique une intention terroriste et un préjudice corporel limité dans le temps.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26940 correspond à une infraction terroriste consistant en la destruction de biens appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte entraîne une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette qualification criminelle, encadrée par les articles 421-1 2°, 322-7 alinéa 1 et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, exige la démonstration d'une intention terroriste au sens de l'article 421-1, combinée à l'usage d'un procédé dangereux (explosif, incendie, etc.) et à un préjudice corporel mesurable. Les peines encourues, aggravées par le contexte terroriste, relèvent des dispositions spécifiques aux crimes terroristes, notamment les articles 421-3 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.