Natinf 26999
Traitement de donnees a caractere personnel malgre une sanction de la cnil imposant sa cessation (interdiction ou retrait d'autorisation)
Que signifie le Natinf 26999 ?
Le Natinf 26999 vise le délit de poursuite d'un traitement de données à caractère personnel malgré une décision de la CNIL imposant sa cessation, telle qu'une interdiction ou un retrait d'autorisation. Prévu par l'article 226-16 alinéa 2 du Code pénal et l'article 20 §IV 3° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il concerne les responsables de traitement continuant délibérément leur activité après sanction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26999 correspond au délit de traitement illicite de données personnelles malgré une sanction de la CNIL ordonnant son arrêt. Cette infraction, prévue par l'article 226-16 alinéa 2 du Code pénal et l'article 20 §IV 3° de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, réprime la persistance d'un traitement de données après une mesure administrative de cessation, comme une interdiction ou un retrait d'autorisation. Elle s'applique au responsable du traitement qui, en connaissance de la sanction, maintient sciemment l'activité prohibée. Les articles 40 de la loi de 1978 et 226-16 du Code pénal encadrent cette infraction, soulignant la primauté du respect des décisions de la CNIL dans la protection des données personnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.