Natinf 26964
Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 26964 ?
Le Natinf 26964 désigne la contrefaçon commise par une personne morale, consistant à reproduire une marque sans autorisation de son propriétaire, est un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26964 désigne la contrefaçon commise par une personne morale, consistant à reproduire une marque sans autorisation de son propriétaire, est un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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