Natinf 26946
Transport en bande organisee de substance ou methode interdite aux fins d'usage par un sportif sans justification medicale - dopage
Que signifie le Natinf 26946 ?
Le Natinf 26946 désigne le transport organisé de substances dopantes pour un sportif, sans justification médicale, constitue un délit en France. Cette infraction, liée au dopage sportif, est punie par le Code du sport et peut entraîner des sanctions pénales sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26946 désigne le transport organisé de substances dopantes pour un sportif, sans justification médicale, constitue un délit en France. Cette infraction, liée au dopage sportif, est punie par le Code du sport et peut entraîner des sanctions pénales sévères.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.